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Projet de loi C-71 : Sommaire et Analyse de la NFA

28 mars 2018

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Source: NFA PROJET DE LOI C-71 : SOMMAIRE ET ANALYSE 1. CESSIONS D’ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS a. Toutes les cessions devront dorénavant être pré-approuvées par le Directeur de l’enregistrement ; b. Le Directeur de l’enregistrement a le pouvoir de confirmer la validité du permis du cessionnaire et (selon la version anglaise, laquelle diffère de […]

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