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Loi du Canada: Période de validité d’un permis d’armes à feu (PPA) est automatiquement prolongée de six mois (période de grâce)

15 novembre 2017

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Source: Gouvernement du Canada   Enregistrement TR/2017-70 Le 15 novembre 2017 LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU Décret fixant au 30 novembre 2017 la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la loi C.P. 2017-1335 Le 2 novembre 2017 Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et […]

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